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Juri-pratique

solidarité

ACS : une dizaine de contrats homologués

Le 05/11/2015
par Le Monde des Artisans

L’aide à la complémentaire santé (ACS) est une aide financière destinée aux personnes de faibles ressources pour l’acquisition d’une complémentaire santé. Afin d’assurer une meilleure prise en charge à un tarif abordable, les contrats de complémentaire santé éligibles à l'ACS ont été réduits à...

complémentaire santé

N'oubliez pas votre mutuelle d'entreprise !

Le 05/11/2015
par Le Monde des Artisans

La période transitoire pour établir une mutuelle d’entreprise se termine au 1er janvier 2016 (1).

La mise en place de la mutuelle se fait par négociation au niveau des branches ou à défaut avec les représentants du personnel et, s’il n’y en a pas, par décision unilatérale de l’employeur.

La...

rappel

Le paiement en espèces plafonné à 1000€

Le 05/11/2015
par Le Monde des Artisans

Depuis le 1er septembre 2015, le seuil de paiement en espèces ou en monnaie électronique est fixé à 1 000 € (a).

Cette mesure gouvernementale vise à lutter contre le blanchiment d’argent et le terrorisme.

Le seuil est porté à 15 000 € si le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal...

RAPPEL

Auto-entrepreneurs : immatriculation obligatoire

Le 05/11/2015
par Le Monde des Artisans

Derniers jours pour se conformer à la loi ! Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale  ou commerciale doivent demander leur immatriculation avant le 19 décembre 2015.

Celle-ci doit être faite au moyen du formulaire Cerfa n° 15260*01, auprès du centre de formalités des entreprises...

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