Se connecter

Juri-pratique

Paiement par chèque

La durée de validité réduite à 6 mois

Les députés ont voté dans la nuit du 9 au 10 juin un article du projet de loi Sapin II réduisant la durée de validité des chèques d'un an à six mois.

Cette mesure, qui prendra effet le 1er juillet 2017, vise à réduire le risque d'impayés pour les commerçants et à favoriser des outils de...

Impayés - petits montants

La procédure simplifiée par décret

Le 09/06/2016
par Samorya Wilson

Afin de pallier aux factures impayées qui plombent la gestion de l’entreprise, le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 pris en application de la loi Macron précise les modalités de la procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4 000 €. Depuis le 1er juin 2016, il est possible...

environnement

La fin des sacs plastique en caisse

Le 07/06/2016
par Samorya Wilson

Les modalités de mise en oeuvre de l’interdiction des sacs plastique ont été précisées dans un décret en date du 31 mars 2016. Ce sera donc à partir du 1er juillet 2016 que les commerçants n’auront plus le droit de distribuer des sacs plastique en caisse, précisément les sacs en plastique fin,...

Juri-pratique

Prolongation de la déduction d’impôt exceptionnelle

Le 06/06/2016
par Samorya Wilson

Le dispositif fiscal de suramortissement, ou la déduction exceptionnelle de 40 % (sur l’IS ou l’IR selon le régime d’imposition choisi) en faveur de l’investissement, mis en place depuis le 15 avril 2015 pour inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs, va être prolongé...

Pages

Fil infos

| 16/08 | 10:15 |
Bâtiment
| 16/08 | 08:45 |
Appel à candidatures
| 14/08 | 13:45 |
Régime
| 14/08 | 09:00 |
Hauts-de-France
| 14/08 | 08:30 |
Examens taxis-VTC