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Contrôle URSSAF

Pas de nouvel avis en cas de report

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 15 mars dernier précisant qu'en cas de report de la date d'un premier contrôle, ce report ne nécessite pas l'envoi d'un nouvel avis. L'avis de contrôle Urssaf doit toutefois indiquer la date de la première visite.

Cet arrêt fait suite à la demande d'un employeur, qui invoquait la nullité d'un contrôle, soulignant que l'inspecteur du recouvrement l'avait prévenu du report de la date de sa première visite par téléphone, puis par mail, et non par l'envoi d'un nouvel avis de contrôle. Il estimait ainsi que ce report de date nécessitait son accord.

A l'inverse, la Cour de cassation a jugé que l'Urssaf, lorsqu'elle souhaite reporter la date de la première visite de l'agent de recouvrement, doit seulement en informer en temps utile et par tout moyen approprié la personne à contrôler. En cas de litige, la charge de la preuve de la réception de cette information revient à l'Urssaf.

Comment se préparer à un contrôle Urssaf ? Lisez nos conseils.

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