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Projet de loi

PACTE : l'U2P formule 42 propositions

Alors qu'a été inaugurée ce 15 janvier la consultation citoyenne sur le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), l'Union des entreprises de proximité a rappelé avoir émis une série de propositions, publiées dans un communiqué en date du 8 janvier.

Au nombre de 42, ces dernières visent à nourrir les réflexions autour de la construction du projet de loi, qui devrait être déposé au printemps 2018. Elles ont un objectif commun, note l'U2P : "dynamiser la création d’entreprise et libérer le potentiel de développement des entreprises de proximité".

L'U2P propose notamment :

  • "l’exonération dégressive de charges pour les créateurs et repreneurs d’entreprise,
  • un meilleur accès au financement pour les plus petites entreprises,
  • la création d’un fonds national dédié à la création, la reprise et la transformation numérique des entreprises artisanales, commerciales et libérales
  • la suppression de la collecte de l’impôt par les entreprises."

http://u2p-france.fr/pacte

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