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Des pièces d'occasion pour la réparation

Le 31/05/2016

À partir de janvier 2017, les professionnels de l'automobile devront proposer une pièce d'occasion à la place d'une pièce neuve pour l'entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients, qui peuvent l'accepter ou la refuser.

Cette disposition de la loi de transition énergétique du 17 août 2015 concerne uniquement les voitures particulières et les camionnettes.

Les pièces de rechange concernées par cette obligation doivent être comprises dans les catégories suivantes :

- pièces de carrosserie amovibles,
- garnissage intérieur et sellerie,
- vitrages non collés,
- optiques (phares, feux et clignotants),
- pièces mécaniques ou électroniques (sauf celles faisant partie des trains roulants, des éléments de la direction, des organes de freinage, des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables).

Si le profesionnel ne permet pas au consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange à la place de pièces neuves, il risque une amende de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Plus d'informations sur le site du service public

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