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Carte pro BTP

Création d'une procédure de rescrit

Publiée le 11 août dernier au Journal Officiel, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance crée une procédure de rescrit pour les employeurs s'interrogeant sur la carte BTP.

Pour rappel, l'article R. 8291-1 impose aux employeurs de demander une carte BTP pour chacun de leurs salariés, s'ils "accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire, des travaux de Bâtiment ou de Travaux Publics".

La procédure de rescrit consiste à interroger l’autorité administrative sur l’application des dispositions légales relatives à la carte BTP. La demande doit être formulée via une question précise, sérieuse et nouvelle.

Néanmoins, cette procédure ne peut être engagée dès lors qu'un agent de contrôle de l'inspection du travail a initié un contrôle sur le respect des dispositions légales relatives à la carte BTP.

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