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Au tribunal de commerce dès 2022

La loi du 18  novembre 2016 avait prévu que les contentieux entre artisans ou entre artisans et commerçants soient transférés aux tribunaux de commerce au plus tard le 1er janvier 2022.

La ministre de la Justice Nicole Belloubet a confirmé que ce sera bien à cette date et pas avant. En effet, c’est en 2021 que les artisans pourront être élus parmi les juges consulaires.

Rappelons qu’actuellement, les procès concernant les artisans se déroulent au tribunal d’instance ou au tribunal de grande instance, selon l’importance de la demande.

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