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Loi Travail

Accord sur la représentativité patronale

L'UPA, la CGPME et le Medef se sont entendus le 2 mai sur les points qu'ils souhaitent voir être inscrits dans la loi Travail, dans le cadre d'un accord signé entre les trois syndicats. Le débat parlementaire autour du projet de loi débute ce mardi 3 mai.

L'Union Professionnelle Artisanale (UPA) proteste principalement contre la réduction du poids des TPE et PME dans les instances représentatives professionnelles, alors même que ces catégories d'entreprises constituent 98% du vivier français d'entreprises.

"L’audience permettant d’établir la représentativité se mesure en fonction du nombre d’entreprises et du nombre de salariés. Le seuil de 8% pour être représentatif est exigé, soit au regard du nombre de salariés des entreprises adhérentes, soit au regard du nombre d’entreprises adhérentes, y compris les entreprises sans salarié", indique un communiqué de l'UPA.

En outre, le droit d’opposition permettant de s'opposer à un accord si on représente plus de 50% des salariés des entreprises adhérentes reste inchangé.

Il a également été convenu que les crédits du fonds paritaire national soient répartis "en fonction de la mesure de l’audience, avec une pondération à hauteur de 50% du nombre des salariés des entreprises adhérentes, et à hauteur de 50% du nombre des entreprises adhérentes contributrices au fonds". Seules les entreprises employant des salariés sont prises en compte.

"Les mandats au sein du fonds paritaire national, et autres organismes paritaires pertinents, sont répartis en fonction de la mesure de l’audience, avec une pondération à hauteur de 70% du nombre des salariés des entreprises adhérentes, et à hauteur de 30% du nombre des entreprises adhérentes. Les entreprises sans salarié sont prises en compte", conclut le communiqué de l'UPA.

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