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Hauts-de-France Actualités
Assurance décennale

Les dirigeants du BTP responsables pénalement

Le 16/09/2016
par CMAR Hauts-de-France

Le gérant d’une entreprise de BTP commet « une faute intentionnelle » lorsqu’il omet de souscrire une assurance décennale. C’est ce que vient de décider la 3e chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 10 mars 2016.

Cette décision clarifie ce qu’il faut entendre par "faute détachable" de la fonction de chef d’entreprise. Autrement dit : lorsque la faute est liée à sa fonction, le dirigeant ne peut être poursuivi. Mais avec cette dernière décision, il devient clair  que lorsqu’on dirige une entreprise de BTP, on se doit de souscrire une assurance décennale. À défaut, on risque une sanction pénale punie de 6 mois d’emprisonnement et/ou 75 000 € d’amende.

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